La situation de guerre en Ukraine entraîne des perturbations fortes dans l’approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu’en termes de prix. Les matières premières agricoles, et notamment les céréales et les protéines végétales, ont vu leur prix fortement augmenter.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ces hausses de coûts de production soient répercutées rapidement de l’amont à l’aval. Il invite les acteurs à adapter leurs contrats pour tenir compte de la modification substantielle des conditions économiques, comme la réglementation le prévoit, notamment la loi Egalim 2 en ce qui concerne la chaîne agroalimentaire. Toutefois, vu l’urgence de la situation économique de l’amont agricole en particulier, le temps que ces mécanismes produisent leurs effets, le Gouvernement met en place une aide aux éleveurs fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale.

Cette mesure de soutien consiste en une prise en charge du surcoût de l’alimentation animale pour une période de 4 mois, 

La date limite de dépôt est reportée du 17 juin au 29 juin à midi.

FranceAgriMer alerte sur le fait que des interruptions de service auront lieu le mardi 21 juin de 12h à 14h et toute la journée du samedi 25 juin, pendant lesquels il ne sera pas possible d'accéder au téléservice.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
2. ayant un siège social situé dans un département de France métropolitaine hors Corse.
3. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
4. ayant au moins 3000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier) ;
5. ayant un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10%, ce taux de dépendance étant calculé conformément au point 1.3.a de la Décision INTV-GECRI-2022-25 et attesté par un tiers de confiance.

Pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSA.

MODALITÉS D’AIDE

Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=UKRAINE_ELEVEUR_2022

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété, comprenant les données utiles à l’instruction du dossier et notamment les données comptables et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées dans le téléservice) :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,
• une attestation par un tiers de confiance pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type : https://www.franceagrimer.fr/content/download/68906/document/ATTESTATION.docx  précisant :
  • le montant des charges d’alimentation sur la période de référence ;
  • le montant des charges d’alimentation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022, sauf cas particulier (visés au point 1.3b de la Décision) ;
  • le montant total des charges d’exploitation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022 sauf cas particulier (visés au point 1.3b de la Décision).

NB : l’attestation doit obligatoirement être établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes si le demandeur n’est PAS au régime micro BA ou dispose d’un exercice complet.

• En complément des points précédents, pour les centres équestres : une attestation d’affiliation à la MSA.

Retrouvez via ce lien l'ensemble du dispositif : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs

La question relative à l'exclusion des charges de fourrage pour les centres équestres a été soulevé par le député de l'Ardèche Hervé Soulignac https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-45661QE.htm

Le surcoût alimentaire 2022/2021 est fixé à 40 % des factures éligibles (du 16/03/2021 au 15/07/2021).

COMMENT CALCULER SON TAUX DE DÉPENDANCE ALIMENTAIRE

Charge d’aliment / Charges totales hors amortissements et frais financiers

   compte 6014          comptes 60 à 64

Calculé sur la base du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28 février 2022

Une attestation comptable sera à produire faisant mention, pour le dernier exercice clos de

◦        l’activité principale du demandeur de l’aide

◦        le montant des charges d’alimentation sur la période de référence

◦        le montant des charges d’alimentation (compte 6014)

◦        le montant total des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64)

Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’entreprise. Pour les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation sera démontré par les factures d’achat sur la période de référence.

DATE

Sous réserve de l’accord de la commission européenne, l’ouverture des téléservices France Agrimer est programmée à partir de la deuxième quinzaine de mai pour une durée de 3 semaines. Les dossiers seront instruits par les DDT sous la supervision de FranceAgriMer.